Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de réparation de cartes mères fournies par MD Consulting aux professionnels (« le Client »). Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

1. Prestations

Le prestataire réalise des diagnostics et des réparations de cartes mères par microsoudure sur des appareils confiés par le Client. Le Client agit en qualité de professionnel et reste seul responsable de la relation avec son propre client.

2. Envoi et réception des appareils

Le Client déclare ses appareils dans son espace partenaire (modèle, IMEI, symptôme) et imprime le bordereau joint au colis. Les frais d'envoi vers l'atelier sont à la charge du Client ; ils peuvent être réglés en ligne via l'étiquette proposée dans l'espace partenaire. Le Client emballe correctement les appareils ; les risques de transport aller sont supportés par le Client.

3. Diagnostic et devis

Après réception, chaque appareil est diagnostiqué. Un devis est proposé en ligne et aucune réparation n'est engagée sans son acceptation. En cas de refus ou d'appareil irréparable, l'appareil est renvoyé ; des frais de diagnostic peuvent être facturés, selon le devis ou le tarif en vigueur.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée. Le règlement du renvoi (réparations et frais de port) est effectué en ligne par carte bancaire avant l'expédition de l'appareil. Une facture est émise après paiement. En cas de retard de paiement : pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Délais

Les délais indiqués sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme. Un retard ne donne pas lieu à indemnité.

6. Transport retour

Les appareils sont renvoyés en colis suivi à l'adresse du compte partenaire. Le numéro de suivi est communiqué dans l'espace partenaire. Toute réserve doit être formulée auprès du transporteur à la livraison.

7. Garantie

La partie réparée est garantie 90 jours (ou la durée indiquée sur le devis) à compter du renvoi, pour le même défaut. La garantie ne couvre pas : casse, oxydation, intervention d'un tiers après réparation, usure normale, ni une panne distincte de celle traitée.

8. Données et responsabilité

Les opérations de microsoudure comportent un risque inhérent de non-réussite sur des cartes déjà endommagées. Le prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens. La perte de données n'est pas garantie : le Client doit en avertir son propre client avant l'envoi. La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

9. Appareils refusés

Nous n'intervenons pas sur les appareils verrouillés par compte ou opérateur, ni sur les appareils déclarés perdus ou volés ou de provenance douteuse. Nous nous réservons le droit de refuser tout appareil.

10. Appareils non réclamés

Un appareil non réclamé ou dont le renvoi n'est pas réglé dans un délai de 90 jours après information du Client pourra être traité conformément à la réglementation applicable, après mise en demeure.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de Strasbourg.

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.